Le cadre réglementaire

Les structures décisionnelles : CA, CPFP, CHS, conseils de classe, de discipline

Le Conseil d’Administration

Le rôle du CA est de faire participer tous les acteurs éducatifs (Administration, personnels, élèves et parents) à la vie de l’établissement, et principalement : au vote sur la répartition du budget et ses modifications (DBM : Décision Budgétaire Modificative), de la DGH (Dotation Globale Horaire), sur les structures pédagogiques (classes, effectifs, postes), à l’adoption du règlement intérieur à l’établissement, à la définition du projet d’établissement, aux affaires courantes concernant la vie dans l’établissement.

Le Conseil d’Administration est composé de :

a – Membres de droit

  1. Le chef d’établissement*
  2. L’adjoint au chef d’établissement*
  3. Le Gestionnaire*
  4. Le Conseiller Principal d’Education le plus ancien
  5. Le DDFPT (le plus ancien s’il y en a plusieurs)
  6. Un représentant de la collectivité territoriale (Région*
  7. Un représentant du groupement des communes
  8. Un représentant de la commune

b – Membres des personnels élus au scrutin de liste au plus fort reste

  1. 5 représentants des enseignants*
  2. 3 représentants des personnels administratifs, agents de service et techniques, sociaux et de santé*

c – Membres des usagers élus 

  1. 5 représentants des associations de parents d’élèves*
  2. 5 représentants des délégués des élèves*

d –  Une personnalité qualifiée (chef d’entreprise…) désignée par l’Inspecteur d’Académie sur proposition du chef d’établissement. La Commission Permanente est une émanation du CA qui permet d’informer les différents représentants et préparer la séance de travail du CA. Seules y participent les personnes repérées par un astérisque dans la liste des membres du CA, ci-dessus, en nombre indiqué. Le Conseil de Perfectionnement et de la Formation Professionnelle est créé dans chaque établissement (art. 30 du décret N° 85-924 du 30-8-1985). Son rôle est de favoriser l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, économique et professionnel. Son avis doit être préalablement recueilli avant saisine du CA pour toute action en formation continue des adultes et questions relatives aux relations avec le monde social, économique et professionnel. Il est composé des membres de la Commission Permanente, de 3 à 5 représentants des syndicats d’employeurs, de 3 à 5 représentants des syndicats de salariés, un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des métiers et un représentant de la DRTE.

La Commission d’Hygiène et de Sécurité

Le décret N° 91-1194 du 27-11-1991 (RLR 563-1) a institué l’existence d’une Commission d’Hygiène et de Sécurité dans chaque établissement scolaire. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et de promouvoir la formation à la sécurité. Elle procède, au moins une fois par an, à la visite des locaux. Elle se compose de certains membres du CA, permanents ou désignés pour l’année scolaire, et dont la liste est affichée en permanence de manière visible de tous et dans les ateliers :

  1. D’un président : le Proviseur (l’adjoint peut être présent avec voix consultative)
  2. Du gestionnaire
  3. Du CPE
  4. Du DDFPT
  5. D’un représentant de la Région
  6. Deux représentants des enseignants
  7. Un ou deux (+ de 600 élèves) représentant(s) du personnel ATOS
  8. Deux représentants des parents d’élèves
  9. Deux représentants des élèves

Des membres à voix consultative sont invités à participer aux séances de la CHS : Médecin de prévention, Médecin du lycée, infirmière, Inspecteur du travail, Vétérinaire Inspecteur, représentant de la CRAM, membres des CHSCT des entreprises associées aux formations en alternance, toute personne dont la présence est jugée utile.

La CHS se réunit en séance ordinaire au moins une fois par trimestre, ou plus au besoin, en séance extraordinaire.

Le Conseil de discipline (RLR 551-2)

C’est une émanation du Conseil d’Administration se réunissant pour statuer sur les cas d’élèves ou d’étudiants, faisant preuve d’indiscipline caractérisée ou d’absentéisme important. Il décide des sanctions allant de l’inscription sur le dossier scolaire à l’exclusion définitive de l’établissement qu’il est le seul à pouvoir prononcer (le conseil de classe ne peut pas prononcer une exclusion définitive, ni un changement d’établissement). Dans ce dernier cas, l’exclusion définitive sera alors communiquée à l’Inspection académique, afin de pourvoir à l’inscription de l’élève dans un autre établissement.

Notons que dans le cas des élèves ayant la majorité civile, celle-ci n’entraîne pas ipso-facto la disparition des droits et devoirs des familles envers leurs enfants. Les parents doivent donc être tenus informés de l’assiduité ou du manquement au règlement de leur enfant dans tous les cas, notamment au regard de leurs droits sociaux, fiscaux et de la responsabilité civile du chef de famille (circulaire du 13-9-1974 RLR-551-2).

Le Conseil de classe

Un conseil est constitué pour chaque classe ou groupe d’élèves sous la présidence du chef d’établissement ou de son représentant. Il est composé des enseignants de la classe, de deux délégués des parents des élèves, de deux délégués des élèves, du CPE ou CE, du Conseiller d’Orientation, et au besoin, du Médecin scolaire, de l’infirmière et de l’Assistante sociale (composition : RLR 520-0 art. 33 ; rôle du professeur principal : 523-1b).

Les programmes, référentiels, horaires, épreuves d’examens

Le DDFPT doit, de toute évidence, posséder une parfaite maîtrise des programmes, horaires, déroulement des examens, de chacun des diplômes ou options technologiques préparés dans l’établissement, pour pouvoir assurer pleinement sa fonction, tant au niveau de la répartition des services des professeurs techniques, que de l’animation des équipes pédagogiques, des choix des équipements pédagogiques, ou l’organisation des examens.

Chaque filière de formation est l’objet de textes officiels élaborés par le Ministère de l’Éducation nationale avec l’Inspection Générale, et publiés au B.O. Ceux-ci sont regroupés dans des brochures propres à chaque diplôme. De plus, des instructions et conseils pédagogiques et des guides d’équipement, sont également publiés pour chaque filière de formation. Le DDFPT doit posséder un exemplaire à jour de tous ces documents, auxquels, lui-même et les professeurs, devront se reporter fréquemment. Vous pouvez vous les procurer facilement auprès des CRDP.

Le projet d’établissement

La circulaire N°90-108 du 17-5-1990 de la DLC 17, suite à la loi d’orientation du 10 juillet 1989, indique la manière dont les établissements doivent élaborer un projet définissant les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux (RLR 501-1). Les lignes de forces qui caractérisent le projet d’établissement sont nécessairement un projet pédagogique pluriannuel d’orientation, d’insertion sociale et professionnelle des élèves, et d’ouverture du lycée sur son environnement extérieur . Toutes les pratiques d’enseignements y participent, et peut être encore plus en raison de leur nature les disciplines technologiques doivent converger vers l’objectif commun défini. Le projet est présenté au CA et soumis aux autorités académiques. Les actions réalisées doivent être analysées et évaluées par rapport aux objectifs.

Les moyens mis en œuvre par l’établissement pour concrétiser son projet sont :

  • La formation des différents partenaires de la communauté éducative
  • Le programme d’équipement de l’établissement
  • La politique de gestion de l’enveloppe globale des crédits spécifiques attribués.

La circulaire 88-217 du 8-9-1988 (RLR 520-0) précise le rôle joué par les enseignements technologiques dans le projet d’établissement :

  • Former des jeunes compétents et répondant aux besoins de l’économie,
  • Offrir des formations diversifiées par rapport aux enseignements généraux, mais égales en dignité pour assurer la réussite de tous les élèves,
  • Préparer les jeunes et les adultes à une meilleure insertion sociale et professionnelle, et ainsi lutter contre les exclusions.

Autres textes importants

Protection de la propriété industrielle, commerciale et littéraire

a – Le piratage des logiciels : le nombre de logiciels utilisés dans les établissements scolaires s’est considérablement accru ces dernières années avec la démocratisation de l’outil informatique. Les logiciels, même ceux qui bénéficient d’une protection matérielle ou logicielle contre la duplication, sont bien souvent l’objet de « piratage ». Le DDFPT devra connaître parfaitement l’origine et le nombre exact des licences acquises par les équipes enseignantes dont il a la responsabilité. Un inventaire permanent sous forme d’un tableur ou gestionnaire de données (Excel ou Access de Microsoft) sera avantageusement utile. Néanmoins, il convient de connaître la réglementation sur l’utilisation des logiciels et d’informer les enseignants et élèves de leur responsabilité en la matière.

  • Tout logiciel possède sa licence d’utilisation propre précisant le nombre de postes sur lesquels il peut être « en service » en RAM ou sur mémoire de masse (Disque dur, CD-ROM, etc…). Le logiciel installé sur un serveur de réseau n’est pas considéré en service, seul compte le nombre maximal de postes pouvant être utilisés.
  • Tout logiciel non protégé contre la duplication, autre que les systèmes d’exploitation ou ceux sur un serveur de réseau, peut être installé sur les ordinateurs de différents sites où le même utilisateur travaille (sachant que le logiciel peut être utilisé au maximum à 100% du temps du professeur, par exemple).
  • Une mise à jour d’un logiciel ne constitue pas une nouvelle licence d’exploitation
  • Un logiciel comprenant plusieurs applications forme un seul ensemble ayant une seule licence, et ne peut donc faire l’objet d’une duplication partielle sur un autre poste des applications non utilisées sur un poste.
  • L’utilisateur bénéficiaire (l’enseignant et non l’élève ! ) d’un logiciel illégalement copié en est responsable juridiquement et peut être condamné à 2 ans de prison ferme, un million de francs d’amende et la restitution des recettes procurées par l’infraction, s’il y a lieu.

b – Propriété industrielle et commerciale

Dans le cadre des objets confectionnés, des études effectuées, notamment par les élèves des sections de Technicien Supérieur, ou quelquefois dans le choix des supports de préparation des cours technologiques, il faut être vigilant au respect des lois qui protègent la propriété industrielle et commerciale, sous peine d’être poursuivi en justice pour délit de contrefaçon. La note de service n° 84-299 du 20 août 1984 (RLR 523-9) invite les enseignants à sensibiliser les élèves à la notion de propriété industrielle.

La propriété industrielle est protégée par des brevets (innovations, procédés), des licences (exploitation, applications), des marques ou des dessins (logos) déposés à l’INPI. Les études innovantes menées par les professeurs et les élèves, notamment les techniciens supérieurs, peuvent donner lieu à des dépôts de brevets. Dans ce cas, il est souvent préférable de s’associer à un partenaire industriel et/ou commercial qui pourra plus aisément effectuer les démarches, engager les moyens nécessaires et suffisants pour développer l’étude et le prototypage, rechercher le caractère innovant, le protéger s’il y a lieu par un brevet, puis exploiter commercialement le travail effectué par les étudiants. Notons, à ce propos, que toute réalisation élaborée dans les locaux, avec les moyens matériels et financiers de l’établissement, est la propriété de celui-ci. Ceci est le cas pour les thèmes d’étude des élèves, mais aussi pour les réalisations des professeurs, que ça soit dans le cadre pédagogique (exemple : maquette didactique), personnel ou d’équipe, sauf s’il s’agit d’objet confectionné facturé qui devient la propriété du client.

c – Reprographie (loi n° 92-597 du 1-7-1992 modifiée par la loi n° 94-102 du 5-2-1994)

La reprographie de documents a usage pédagogique est devenu, durant la dernière décennie, un procédé indispensable aux enseignants, dont ils ne sauraient plus se passer, d’autant plus dans les formations technologiques, où les schémas, les graphiques, les croquis, les dessins sont parties intégrantes de ces disciplines.

Néanmoins, il convient de ne pas ignorer les limites de la pratique consistant à multiplier les reprographies. D’une part, elle ne doit pas conduire à oublier le rôle essentiel des ouvrages, et d’autre part rester compatible avec les dispositions législatives protégeant la propriété intellectuelle. La circulaire 95-223 du 13-10-1995 (RLR 180-1) en rappelle les principes.

Les droits d’auteurs s’exercent indépendamment de la propriété de l’objet matériel (ouvrage). Ils constituent un droit incorporel, moral et patrimonial. Ainsi, la citation d’un auteur doit être suivie de son nom et de la source de la citation ou de l’extrait. De plus, l’aspect patrimonial se caractérise par l’existence d’un droit d’exploitation, qui signifie la nécessité de l’autorisation de l’auteur pour la reproduction totale ou partielle de son œuvre, et la faculté qu’il a d’en demander une rémunération. La violation de ces droits peut entraîner des poursuites en justice civile avec versement de dommages et intérêts, mais également des poursuites pénales.

La reproduction d’œuvres, partielle ou totale, à usage pédagogique est donc proscrite, sauf s’il s’agit d’informations appartenant au domaine public (réglementations, extraits de normes, standard techniques, etc.) ou bénéficiant de conventions spéciales (documents sécurité INRS, protocole d’accord passé entre l’établissement et le Centre Français du droit de Copie). Le seul conseil possible, pour éviter de se trouver en défaut vis à vis de la législation sur les droits d’auteur, est de s’inspirer des idées apportées par l’ouvrage, d’en modifier la présentation, d’y ajouter son propre travail intellectuel et manuel.

d – Informatique et liberté (loi 78-17 du 6-1-1978 ; JO du 7-1-1978)

Cette loi relative à la création et l’utilisation de fichiers informatiques comportant des données sur les individus s’applique même à l’intérieur d’un établissement scolaire. La démocratisation de la micro-informatique individuelle et dans le cadre de nos enseignements technologiques, ainsi que celle des logiciels de gestion de données, d’utilitaires de traitement des notes des élèves, nous place sous le coup de cette loi. Toutes les applications, les fichiers, comportant des informations pouvant nuire à la liberté individuelle doivent normalement faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Les fichiers de contrôle de présence par badge, les fichiers de notes, d’appréciations, de renseignements personnels, sont autant de sources d’atteinte aux libertés individuelles si l’on n’y prend garde, si l’accès aux informations collectées n’est pas limité et contrôlé.

Code des Marchés Publics (CMP)

Le Code des Marchés Publics définit les principes et les règles de passation des marchés publics, notamment pour l’acquisition des équipements ou les travaux importants.

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