Documents -Taxe d’apprentissage Lycées polyvalents, professionnels et technologiques

Taxe d’Apprentissage

Pour les lycées au titre de la formation initiale sous statut scolaire

Reversement de la taxe d’apprentissage aux Lycées, comment ça se passe ?

 

Les établissements de formations habilités à percevoir les reversements de la taxe d’apprentissage au titre des 13% peuvent inviter les entreprises à leur reverser partiellement ou en totalité cet impôt.

 

Pour ce faire :

1-      les lycées se connectent à la plateforme Soltéa pour s’assurer que les informations relatives à leur lycée sont à jour,

2-      Ils invitent par tous les moyens qu’ils jugent utiles, les entreprises à leur verser ou reverser la T.A. (Taxe d’Apprentissage) en leur communicant l’UAI de l’établissement ou le SIRET et en leur rappelant qu’elles doivent le faire en se connectant à la plateforme Soltéa par le portail Employeur.

3-      Les lycées peuvent suivre les versements et relancer les entreprises à la faveur des différentes campagnes menées tout au long de l’année.

 

A quoi sert la Taxe d’Apprentissage ?

Il s’agit d’attirer des enseignements hautement qualifiés dans les lycées technologiques, professionnels ou Polyvalents afin d’assurer des situations d’apprentissages professionnels en prise avec les techniques, technologies du moment. Ceux sont généralement des investissements en matériel en complément de ceux réalisés par les régions de France, permettant aux élèves et les étudiants d’apprendre, de s’entraîner. C’est aussi un moyen de favoriser l’acculturation à la profession notamment lors des visites d’entreprises ou salons professionnels dédiées.

 

 

 

Evolution de la Taxe d’apprentissage à partir de 2019

Jusqu’en 2019, la taxe d’apprentissage était dissociée en trois fractions distinctes (Régionale 51% – Quota Apprentissage 26% et Hors quota 23%) avec au sein de la partie « Hors Quota » une répartition imposant une orientation en faveur des apprentissages professionnels dispensés dans les lycées par la voie initiale sous statut scolaire et par là même aux diplômes allant du CAP au BTS auxquels étaient associées ceux de la voie technologique, on notera une évolution mineure introduisant la possibilité d’un reversement aux collèges. Les 35% restants étaient pour l’essentiel reversés à l’enseignement supérieur.

La Loi de 2018 ; dite « Loi pour choisir son avenir professionnel » introduit une nouvelle répartition de l’impôt à la faveur du développement de l’apprentissage (Formation par apprentissage et continue), orientant 87% de cet impôt vers les OPCO qui le reverse aux CFA au titre du financement des contrats d’apprentissage. Et pour ce qui concerne les lycées, ne propose pas de répartition programmée entre les établissements de formation du supérieur et les autres.

 

Attention depuis peu la formation technologique n’est plus éligible

 

E.Z

Aprotect 29-10-2023

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