Stages, sorties pédagogiques
Autorisations
La circulaire C 86-317 du 22-10-1986 (B.O. N°38 du 30-10-86) confie aux Chefs d’établissement la délivrance des autorisations de sorties, ainsi que les ordres de service pour les personnels d’encadrement des sorties et voyages (circulaire rectorale), sauf appariements et voyages en pays étranger nécessitant un visa.
Stages en entreprise pendant l’année scolaire (circulaire n° 79-219 du 16-7-1979 ; RLR 523-3a)
La brochure n° 8641 publiée par le CNDP réunit l’ensemble des textes réglementant les stages en entreprise. Nous ne retiendrons ici que les aspects réglementaires importants sur leur organisation, sans aborder les aspects pédagogiques, l’encadrement, le suivi, pour lesquels il faudra vous reporter aux textes et ouvrages spécifiques.
Ces « formations en entreprise » sont différentes selon leur encadrement réglementaire. Elles sont obligatoires dans certaines filières de formation, et facultatives dans d’autres.
Aucun stage ne peut être effectué sans convention entre l’établissement et l’entreprise (RLR 540-8).
L’élève stagiaire ne doit pas être rémunéré pour pouvoir bénéficier de la législation sur les accidents de travail des stagiaires (article L 416-2° du code de la sécurité sociale, mais, il peut recevoir, au gré de l’entreprise, une « gratification » (indemnité ou prime égale à 30% au maximum du SMIC).
En principe, les stages se déroulent hors des congés scolaires (en raison du suivi obligatoire
pédagogique et en matière d’accident ou de responsabilité). Néanmoins, l’annexe de la circulaire 17-70, du 26 mars 1970 (RLR 540-8), précise qu’un élève peut effectuer un stage, ou le prolonger, durant les congés d’été, lorsque l’établissement est fermé, à condition qu’il ait à accomplir une année scolaire minimum de formation après les dites vacances (il conserve donc son statut d’élève de l’établissement). Il faut, alors, s’assurer que les listes des stagiaires et des entreprises ont été communiquées au rectorat, afin que celui-ci assure la permanence administrative en cas d’accident du travail.
Les déplacements, en dehors de la résidence administrative, des professeurs qui sont tenus de visiter les élèves durant leur stage et les éventuels hébergements qui en découlent, sont remboursés sur justificatifs au chapitre J1 compte 6251 sur une dotation affectée par le rectorat (pour les stages obligatoires inscrits dans la formation à l’examen) et/ou par le vote du CA (pour les stages facultatifs). Le chef d’établissement doit avoir auparavant délivré au professeur un ordre de mission, afin d’être couvert sur le plan des accidents de travail et de trajet, ainsi qu’une autorisation d’utiliser son véhicule personnel, s’il y a lieu (RLR 214-0a, décret n° 90-437 du 28-05-90, note de déconcentration N° 4 du 18 mars 1987. Les frais supplémentaires d’hébergement et de transport supportés par la famille de l’élève en stage seront également pris en charge sur le chapitre J1, aux comptes 6257 (hébergement) – 624 (transports), selon les directives en vigueur (note de service de la DLC n° 93-179 du 24-3-1993 ; RLR 363-5c). Certaines actions nationales, gérées par les Rectorats, permettent de promouvoir les stages à l’étranger (programme européen PETRA, projet LEONARDO DA VINCI, etc.). Pour plus de renseignements, adressez-vous au secrétariat du DAET.
Dérogations aux travaux réglementés
Pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de 18 ans. Sur l’ancienne circulaire qui gérait le travail des mineurs il fallait demander aux entreprise de faire la déclaration à l’inspection du travail. Du moment que l’on demandait à l’entreprise de faire la déclaration, que l’on fournissait les document permettant de faire cette demande en signalant que l’élèves était mineur, on pouvait considérer que le travail du DDFPT était accompli.
Maintenant, il faut « s’assurer que l’entreprise qui accueille des élèves mineurs au obtenu l’autorisation ». Et la seule façon de savoir si l’entreprise a obtenu l’autorisation est de la lui demander et d’en obtenir une copie.
En tant que DDFPT nous vous conseillons de faire une lecture attentive de cette circulaire avec l’ensemble de l’équipe de direction car, en cas d’accident, le chef d’établissement pourrait souligner que son DDFPT, responsable de la gestion des stages, ne l’a pas informé de ces nouvelles directives.
Assurances
La circulaire du 20-8-1976 a rendu l’assurance obligatoire pour les activités facultatives proposées par les établissements scolaires : visites, promenades, voyages, échanges. Pour ce qui est de l’assurance scolaire individuelle pouvant être souscrite par les parents d’élèves, elle ne peut actuellement qu’être seulement vivement conseillée, car la loi du 10-8-1943, en instituant l’obligation, est restée lettre morte sans texte d’application à ce jour…
ART. 1384 du code civil : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis… par les jeunes gens qui leur sont confiés… la responsabilité de l’État sera substituée à celle desdits membres de l’enseignement. L’action récursoire pourra être exercée par l’État, soit contre l’enseignant, soit contre les tiers… ». Les accompagnateurs ont donc tout intérêt à s’assurer auprès de l’Autonome pour le cas ou leur responsabilité civile se verrait engagée
Pour ce qui est des stages inscrits dans les cycles de formation qualifiantes (CAP-BEP, Bac-Pro, BTS), il est obligatoire de souscrire au chapitre J1 compte 616, sur les fonds délégués par le Ministère via le Rectorat (note de service de la DLC n° 93-179 du 24-3-1993 ; RLR 363-5c), une assurance complémentaire en responsabilité civile pour les dégâts que l’élève pourrait causer, en plus de celle apportée par la législation sur les accidents de travail. Notons que l’entreprise, elle-même, doit contracter une assurance garantissant sa propre responsabilité civile qui peut être engagée de par l’activité ou la présence du stagiaire, mais aussi, par les directives et conseils que le stagiaire reçoit de la personne qui l’encadre.