Des éléments de réponse à de nombreuses questions posées. Pour avoir des réponses encores plus pertinentes, rapprochez vous de votre représentant académique de l’APROTECT.
Protection juridique des fonctionnaires
La protection juridique des fonctionnaires victimes de menaces et d’attaques dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions est prévue par l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition est complétée pour les personnels de l’Education Nationale par la note de service n° 83-346 du 19 septembre 1983.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires et il appartient au Recteur de porter plainte.
- La note de service n° 83346 du 19 septembre 1983.
- La circulaire n° 97-136 publiée dans le BO n° 24 du 12 juin 1997.
- La note de service n° 97-137 traite les conditions d’applications des conventions conclues entre l’Etat et les compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnel.
Validation des services auxiliaires pour la retraite
La demande de validation des services auxiliaires doit intervenir dans l’année qui suit la titularisation. Cette validation ne peut se faire qu’à la demande expresse de l’intéressé, si l’on a été MA ou contractuel enseignant en établissement ou en GRETA.
Frais de déplacements
Les remboursements des voyages pour se présenter aux épreuves des concours et examens professionnels sont étendus aux épreuves d’admissibilité et d’admission. Adressez vous à votre rectorat.
La situation des agents pacsés s’aligne sur celle des agents mariés pour la perception des indemnités de changement de résidence en métropole.
La retraite additionnelle
Vous pouvez constater désormais sur votre bulletin de salaire un retrait mensuel supplémentaire (depuis le 01 janvier 2005).
Il s’agit de la « retraite additionnelle ». C’est une cotisation obligatoire qui porte sur toutes les sommes (indemnités, HSE, HSA…) non soumises à retrait pour pension.
La retenue de 5 % sur ces sommes (avec un maximum de 20 % du revenu) est versée dans une caisse. C’est une retraite par capitalisation. Cela se traduira par un décompte de points qui constitueront le capital que vous recevrez lors de votre départ en retraite, par versement mensuel. Conservez les documents qui vous seront adressés par l’administration à ce sujet.
Mensualisation de l’ISOE
Dès la rentrée 2005 vous constaterez que l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est mensualisée sur le bulletin de salaire. C’est un progrès, mais ce n’est pas encore le cas pour l’indemnité des documentalistes et CPE.