Les GIP

Leur Missions

Les GIP et leurs missions sont définis dans les articles du J.O. : L423-1, L423-2, L423-3

La définition des GIP

Les GIP (groupements d’intérêt public ) sont des organismes dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l’enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités

Les GIP et les lycées

Les lycées d’enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie. Ces actions peuvent être conduites au sein des groupements d’intérêt public.
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics constituer, pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public.
Il en résulte deux types de GIP:

  • le GIP ” transfert de technologies ” chargé des actions d’innovation et de transfert de technologie assurées par les lycées d’enseignement général et technologique et les lycées professionnels. Ce type de GIP est décrit par la circulaire n° 2002-263 du 27-11-2002
  • le GIP ” FCIP (formation continue et insertion professionnelle ) ” dont les règlements intérieur et financier type sont définis par la note de service n° 2002-275 du 12-12-2002

Le GIP FCIP (Formation Continue et Insertion Professionnelle)

le G.I.P. ” académique ” relatif à la formation continue des adultes (en particulier la gestion du Centre Académique de Formation Continue CAFOC), la validation des acquis professionnels (gestion du Dispositif Académique de Validation des Acquis DAVA), la mission générale d’insertion (gestion des crédits d’animation) la gestion des fonds liés aux projets européens ou les crédits destinés au éveloppement de la formation professionnelle au sein des établissements.

Le G.I.P. ” académique ” permet de rassembler en toute légalité (et ainsi répondre à certaines observations des chambres régionales des comptes ou de la cour des comptes) les actions menées dans le cadre de la politique nationale et des mises en œuvre académiques.

Le G.I.P. ” académique ” permet aussi d’offrir aux Recteurs un dispositif permettant de conduire une politique active de partenariat avec les services de l’état, les collectivités territoriales, les autres établissements publics et les entreprises.

Le G.I.P. ” académique ” constitue également une réponse aux exigences de la nouvelle programmation ( 2000-2006 ) des fonds européens.

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