Les Objets Confectionnés
Depuis la rénovation des enseignements technologiques en lycée, la pédagogie étant moins basée sur le « conditionnement expérimental » que sur l’acquisition d’outils d’analyse, de démarches, de procédures, le nombre d’heures imparti aux travaux pratiques ayant parallèlement diminué, les possibilités de fabrication d’objets ont fortement réduit. Néanmoins, les sections qualifiantes, professionnelles et de techniciens supérieurs, réalisent encore des projets ou des ensembles pour des clients extérieurs à l’établissement. Il ne faut pas oublier de prendre garde aux réglementations en matière de sécurité et responsabilité, ainsi qu’en matière de propriété (brevet).
Les procédures de gestion et de vente des objets confectionnés sont réglementées par la circulaire n° 83-322 du 8-9-1983 (RLR 523-9). Trois cas sont distingués en LP et lycée :
- Prestations de service à caractère répétitif, utilisant peu de matière d’œuvre par rapport à la main d’œuvre (hôtellerie, espaces verts, etc…) : les tarifs sont fixés en accord avec le Conseil d’Administration. Les encaissements sont réalisés au fur et à mesure par le gestionnaire qui dresse en fin de mois un ordre de recette assorti d’un état récapitulatif.
- Objets confectionnés réalisés à la demande d’un client (pas de suivi en stock) : les travaux donnent lieu à l’établissement d’un ordre de service sur une liasse en cinq exemplaires (voir modèle en annexe), précisant l’ordre de réalisation, la description des travaux, les coordonnées du client, la nature et la quantité des matières d’œuvre utilisées, leur montant, l’évaluation des frais de fabrication (énergie, usage des outillages…), le temps passé. Le montant de l’objet étant déterminé à l’avance en accord avec le client, il sera recouvré avant la sortie de l’atelier ou la fin des travaux (chantiers extérieurs). Des acomptes peuvent être encaissés pour des travaux d’un coût importants.
- Objets confectionnés suivis en stock : c’est le cas lorsqu’il y a fabrication en série avec constitution d’un stock avec entrées-sorties en magasin général. L’ordre de fabrication est établi de la même manière que ci-dessus. La valeur des stocks et leurs variations sont prises en compte. Lorsque les fabrications n’ont plus de valeur marchande, elles doivent être sorties du magasin général, sur justification de l’ordonnateur.
Notons que le prix de vente des objets confectionnés est net, sans TVA applicable. Un établissement ne peut même pas faire apparaître sur sa facture la TVA des fournitures premières, dans l’éventualité d’une déductibilité souhaitée par le client. En effet, la déclaration fiscale d’encaissement et décaissement de TVA, pour la collecte et la récupération de TVA, ne peut être effectuée que si l’acquéreur et le vendeur possèdent tous les deux un numéro d’identification fiscale des entreprises qui réalisent l’opération ; ce qui n’est pas le cas d’un lycée.
Une facture doit être établie conformément à l’instruction européenne 3-E-1-93 du 1er mars 1993.
Afin de ne pas créer une concurrence déloyale qui peut être faite à la profession, le prix de vente de l’ensemble confectionné, ou du service, apporté doit être en rapport avec les prix TTC pratiqués par ailleurs pour un produit ou service équivalent.
Les déchets résultants de la confection des objets peuvent être vendus au profit du chapitre J1 des enseignements technologiques (vente de produits résiduels), dans la mesure où ils présentent une valeur marchande. L’évacuation des déchets, notamment industriels, doit être effectuée dans le respect des réglementations en vigueur.
Le mécénat
La circulaire n° 88-218 du 8-9-1988 (RLR 363-0) explicite la loi n° 87-571 du 23-7-1987 sur le développement du mécénat, permettant aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables les versements effectués au profit des établissements ayant des sections de techniciens supérieurs ou classes préparatoires aux grandes écoles (code général des impôts article 238 bis A, instruction n°4-C-87 du 24-8-1987).
Les modes de financement proscrits
La publicité en milieu scolaire
Les brochures, plaquettes, ou autres publications distribuées aux familles, aux élèves ou informations affichées dans l’enceinte même de l’établissement, ne doivent pas comporter de publicité commerciale ou industrielle (circulaires n° 11-67-290 du 3/11/1967 et 76-440 du 10/12/1976) et ne doivent donc pas être financées par ce moyen, contraire à la neutralité commerciale du service public.
La vente de Service ou de bien non confectionné
La vente d’objets « non confectionnés », hors comptabilité du lycée, la prestation de service par des élèves (inventaires, vente sur la voie publique, etc.) ou les quêtes, afin de financer un voyage, une sortie, ou autre, sont proscrites, car contraire au principe de gratuité de l’enseignement public et aux réglementations (commerciales, du travail, etc.). L’utilisation des comptes du Foyer Socio-éducatif ou de toute autre type d’association (anciens élèves, junior entreprise, etc.) pour faire transiter des sommes destinées à financer des activités (voyages ou autres) entrant dans le temps scolaire et/ou le cadre de programme d’enseignement, même en l’absence de toute manœuvre frauduleuse, est répréhensible directement à la personne, physique ou morale, gestionnaire de ces fonds, par le juge de la Chambre Régionale des Comptes.
La répartition du budget par secteur d’enseignement
Le DDFPT répartit le budget de l’ensemble des sections technologiques, ainsi défini, par secteur d’enseignement (salle, spécialité, filière, …) en fonction des besoins prévisionnels tirés de la projection des dépenses des années précédentes, compte tenu de paramètres tels que la vétusté de certains matériels laissant présager une maintenance ou renouvellement, la croissance des effectifs, ou l’ouverture de nouvelles formations, etc.
Il faut, bien évidemment, ne pas répartir la totalité du budget disponible, mais conserver une marge disponible, en plus des réserves, permettant d’une part la prise en charge des dépenses communes à toutes les sections (reprographie, abonnements communs, certaines maintenances, etc…) et d’autre part de constituer une masse de manœuvre, afin d’impulser une action particulière dans un secteur (nouvelle technologie…), renouveler un matériel important (photocopieur…), etc.