Les ressources

  • les subventions versées aux établissements, publics ou privés, dispensant un enseignement technologique et/ou professionnel, qui ont été agréés par la préfecture dans les catégories indiquées dans le tableau précédent. Par extension, l’établissement peut collecter dans une des catégories immédiatement inférieure ou supérieure à celle pour laquelle il a reçu l’agrément de la Préfecture. En appliquant la règle du cumul de l’entreprise et de l’extension de l’établissement, un établissement agréé pour deux catégories peut percevoir la totalité de la part versée par une entreprise. L’établissement doit alors fournir un certificat libératoire à l’entreprise qui fait le versement et qu’elle devra produire auprès des services fiscaux. L’établissement s’engage à fournir chaque année au service de la TA du rectorat le détail de l’utilisation des versements dont il a bénéficié au titre de la TA. En ce qui concerne l’utilisation faite des fonds collectés par les établissements publics agréés, la législation est plus restrictive que pour le privé (circulaire N° 64-837 du 12-10-64). En effet, la TA peut contribuer à l’amélioration des enseignements technologiques et professionnels, mais ne doit pas subvenir aux dépenses de rémunération du personnel administratif ou enseignant, ni à l’enseignement général ou aux investissements immobiliers. Les dépenses sur le compte du service général de l’établissement ne sont admises que lorsqu’elles intéressent les ateliers d’enseignement technologique. Par contre, la rémunération d’intervenants techniques dispensant des formations spéciales est possible, de même que les dépenses d’aménagement des ateliers, d’achat de matière d’œuvre (fongible), le financement de voyages d’étude ou de visites d’entreprises, ou encore, l’acquisition de véhicule utilitaire lorsqu’il correspond aux besoins propres des ateliers.
  • les versements en nature de matériel : ils ne doivent être acceptés que dans la mesure où :
  • – les fournitures doivent présenter un intérêt pédagogique incontestable pour l’enseignement technologique ou professionnel,
  • – les fournitures neuves sont prises à leur prix de revient (+TVA), ou valeur réelle, sans bénéfice pour le fournisseur, s’il s’agit d’occasion (+ TVA, si la fourniture a 3 ans d’ancienneté maximum). Aucun rebut ne doit donner lieu à une attestation en vue de l’exonération de la TA.
  • Une part de la collecte prévue de taxe d’apprentissage peut être budgétisée en début d’année civile dans le chapitre J1 pour faire face aux dépenses de fonctionnement (il faut être sûr de collecter plus ! ).

    La circulaire du 7-4-1938, toujours en vigueur, stipule « qu’il est interdit de conserver les fonds provenant des subventions des assujettis à la taxe d’apprentissage sans les employer. Passé le 1er mars, sauf autorisation expresse de la Section Spécialisée de la Taxe d’Apprentissage de I.A., les subventions doivent avoir été utilisées. » Des contrôles effectués par la cour des comptes dans certains établissements ont amené des reversements de ces sommes conservées au Trésor Public… Si vous souhaitez donc provisionner la taxe d’apprentissage sur plusieurs années pour mener à bien un projet nécessitant des sommes importantes, vous devez effectuer une demande de dérogation, accompagnée du descriptif du projet et justificatifs utiles, auprès de l’Inspecteur de l’Education nationale président de la section spécialisée chargée de la taxe d’apprentissage à l’Inspection académique de votre département, cela avant le mois de février de chaque année. Un contrôle de l’utilisation des sommes perçues au titre de la TA est effectué chaque année auprès du gestionnaire de l’établissement par la section spécialisée de la TA du rectorat.

    Les subventions spécifiques

    La subvention de premier équipement

    La subvention de premier équipement, d’ouverture d’une formation, d’équipement spécifique, de renouvellement d’équipement, de rénovation, de mise en sécurité : sont toutes attribuées par la Région, ou le Rectorat uniquement pour les dépenses suivantes réalisées dans le cadre d’un programme d’intérêt national et correspondant à l’introduction de nouvelles technologies ou de matériels spécialisés destinés à la rénovation des enseignements (RLR 363-9 décret n° 85-269 du 25-02-1985) :

    • certains équipements en matériel informatique, périphériques et logiciels
    • certains équipements spécialisés en électronique
    • équipements technologiques de communication télématique et audiovisuelle
    • équipements de technologie de pointe

    D’une manière générale, les subventions sont accordées suite à la transmission à l’autorité susvisée d’un dossier de demande, spontané ou entrant dans le cadre d’un plan ou schéma. Un tel dossier de demande de subvention se constitue généralement d’une description des formations existantes dans l’établissement (initiales et continues), de l’intérêt argumenté des actions projetées valorisant les objectifs de formation, les équipements existants et l’intérêt des nouveaux équipements prévus, de leur technologie de pointe, dans la perspective du développement projeté, de leurs descriptions et références, ainsi que les propositions de prix des fournisseurs (documents originaux, sauf pour les produits référencés à l’UGAP). Les équipements sont rarement subventionnés à 100%. Aussi, la plupart du temps l’établissement doit montrer dans son dossier sa détermination par une participation déjà entreprise ou un plan de financement prévu, avec des partenariats, s’il y a lieu.

    La subvention du projet d’établissement (RLR 501-1, 520-0)

    Elle s’est substituée à un certain nombre de subventions qui existaient auparavant pour différentes actions (Projets d’Actions Educatives RLR 54-0, Fonds d’aide à l’innovation, actions de soutien, etc.). Les crédits sont globalisés dans le budget de l’établissement et affectés aux différentes dépenses décidées dans le cadre du projet d’établissement.

    Les subventions pour frais d’examens

    Les dépenses spécifiques occasionnées par les examens doivent apparaître dans la ligne budgétaire 6025 du chapitre J1. En fin d’année, l’Agent Comptable-Gestionnaire fournit au service des examens un état du nombre de candidats par examen et des frais engagés pour les épreuves pratiques. Dans l’année qui suit, le Rectorat verse une subvention compensatoire, fonction de l’examen et au prorata du nombre de candidats, souvent bien moindre que les dépenses réelles engagées.

    Les subventions de projets spécifiques

    L’élaboration de projets avec certains organismes nationaux ou professionnels peuvent apporter une aide au financement, tels :

    • Les Ateliers Scientifiques et Techniques (RLR 525-8, circulaire 94-075 du 24-03-95)
    • L’ANVAR : l’Association Nationale pour la Valorisation de la Recherche accorde une aide d’un montant maximum de 50% des frais engagés pour un projet à caractère innovant (sur le rôle de l’ANVAR, voir la circulaire n° 91-314 du 29-11-1991 ; RLR 514-2 et 524-0. La demande et le dépôt de dossier de demande de subvention s’effectuent auprès de la direction régionale de l’ANVAR dont l’établissement dépend. (Il semblerait que l’ANVAR soit remplacée par OSEO., qui est très difficile à localiser).
    • Les Ateliers Scientifiques et Techniques (RLR 525-8, circulaire 95-075 du 24-03-95)
    • l’AFDET : Association Française pour le Développement de l’Enseignement Technique
    • Les CRITT en région Ile de France aident les relations et financent les projets en partenariat avec les PME-PMI exclusivement. Il existe différents CRITT selon le domaine d’activité : le CRITT-MECA, CRITT Chimie-environnement, BIO CRITT, CRITT Informatique et électronique, CRITT IAA (Industries Agro-alimentaires)
    • la DRAE : la Direction Régionale de l’Action Éducative
    • la DRAC : la Direction Régionale de l’Action Culturelle (Ministère de la Culture)

    Les autres ressources : la formation continue, les objets confectionnés, le mécénat

    La formation continue

    Les formations technologiques assurées dans le cadre de la formation continue (GRETA), dans la mesure où elle utilise des moyens propres aux enseignements technologiques, apportent des recettes, en fonctionnement et en équipement, déterminées au moment de l’élaboration de la fiche de formation.

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