Le budget de fonctionnement : la dotation régionale
A la fin de chaque année civile, la Région communique sa Participation Prévisionnelle (PPR) aux dépenses de fonctionnement de l’établissement. Elle est affectée d’une manière globale avec des règles de répartition. Ainsi, le budget affecté aux dépenses de fonctionnement des enseignements technologiques, géré au chapitre comptable « service spécial J1 » de la nomenclature du budget de l’établissement, est calculé au nombre d’élèves dans ces sections, en fonction du coût estimé de la spécialité. Ce barème étant différent selon les régions et évoluant chaque année, nous vous conseillons de vous le procurer auprès du gestionnaire ou du chef d’établissement.
A cette participation régionale peuvent s’ajouter d’autres ressources, ci-après développées, budgétisées en début d’exercice ou, sinon, en cours d’année par une Décision Budgétaire Modificative (DBM) du CA. En fin d’exercice, le solde du chapitre J1 s’ajoute à ses réserves spécifiques précédemment constituées. Celles-ci peuvent être engagées jusqu’à concurrence des 11/12èmes pour des dépenses exceptionnelles, en cours d’année civile, par une DBM votée par le CA.
Le budget du J1 peut participer aux charges du service général qu’il induit pour son fonctionnement. Cette participation est variable selon les établissements, selon les recettes et les charges spécifiques des enseignements technologiques et professionnels : il n’y a aucune règle comptable de calcul de cette participation, mais la pratique veut qu’elle ne gréve pas outre mesure le budget du J1, tout en permettant des investissements profitables à son fonctionnement et son rayonnement.
Les dépenses du service spécial enseignement technique « J1 » est subdivisé en chapitres de dépenses, codifiées en fonction de leurs natures.
Les autres ressources spécifiques à l’enseignement technologique, que nous allons développer ci-après, sont comptabilisées dans l’un des chapitres de recette dans l’attente de leur utilisation ou affectation, comme dans l’exemple ci-dessous.
La Taxe d’Apprentissage (RLR 664-2)
Décrets et arrêtés concernant la Taxe
C’est une des ressources principales, mais très variable selon les établissements et les situations géographiques, des enseignements technologiques. Un ouvrage très complet est édité sur sa réglementation). Nous ne citerons ici que quelques règles et informations utiles à connaître dans l’exercice de la fonction de Chef de Travaux.
Tout d’abord, cet impôt, institué par la loi de 1925 (une antiquité ! ) et modifié par la loi du 16 juillet 1971, sert au « financement des premières formations (?) technologiques et professionnelles ». Il représente actuellement une masse de plus de 1 milliard d’Euros ! Son intérêt réside dans la certaine liberté accordée aux entreprises pour son mode d’acquittement, qui permet un renforcement positif des actions de formations technologiques et professionnelles directement utiles aux entreprises et aux personnes à former. Mais les effets pervers de la liberté et du renforcement, malgré les correctifs apportés par une législation complexe qui maintien une situation difficile à appréhender, favorisent toujours les actions privées de formation (écoles privées, entreprises) et les formations supérieures (écoles privées d’ingénieurs, université), au détriment de l’intérêt public général, en détournant partiellement les fonds de leur objectif initial : les premières formations technologiques et professionnelles. Le chef de travaux, aidé de toute la communauté éducative de son établissement, doit donc « faire feu de tout bois » pour bénéficier au maximum de cette ressource.
La TA peut être collectée sur tout le territoire national, bien que la loi de juillet 1971 ait institué une certaine régionalisation pour la part affectée à l’apprentissage (25 à 50% devant rester dans la région de l’entreprise), et hormis les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui bénéficient d’un régime particulier. Certains éditeurs (KOMPASS et UFAP), ainsi que des organisations propres à certains métiers ou secteurs géographiques, proposent des annuaires d’entreprises, bien pratiques dans l’organisation de la prospection de cette Taxe. Il est incontestable que la collecte de TA, de nos jours, ne peut se concevoir qu’à travers un partenariat dynamique avec les entreprises locales principalement. Les actions de formation continue et les stages-élèves constituent un paramètre non négligeable dans le renforcement des relations école-entreprise, et donc de la collecte de la Taxe d’apprentissage.
La TA est un impôt direct calculé sur les rémunérations brutes pour l’année civile écoulée (depuis 1971, son taux est de 0,5% des salaires, indemnités, primes et avantages en nature) des salariés des entreprises industrielles et commerciales (sauf les entreprises agricoles et de formation). Les modalités de versement ou d’exonération sont décrites, rapidement et partiellement, ci-après.
- Le quota réservé à l’apprentissage : c’est la fraction de TA (20% avant le 31-12-1995, 40% depuis le 1-1-1996 !… ) que tout assujetti doit obligatoirement réserver au financement des activités concernant l’apprentissage sous contrat. Ce quota peut être versé directement au Trésor Public, ou en demandant une exonération à concurrence de 40% de la TA due pour les dépenses liées à l’apprentissage (voir ci-après dans les exonérations). L’article 14 de la loi 97-940 du 16/10/1997 relative aux emplois jeunes a instauré un fonds national de péréquation alimenté par 8% de cette fraction de TA.
- Le quota de 9% réservé au FNIC (fonds national interconsulaire de compensation), qui peut être versé directement au Trésor Public, est destiné à aider financièrement les entreprises artisanales de plus de dix salariés qui accueillent des apprentis, sans être redevables de cette taxe.
- Déduction éventuelle de la TA de la part des centimes additionnels à la taxe professionnelle affectée par les Chambres de Commerce et d’Industrie, et Chambres d’Agriculture, au financement des premières formations (% fixé chaque année par les commissaires de la République).
- Toutes les autres dépenses exonérables volontaires consenties pour favoriser les formations professionnelles et technologiques, sur le reste de la Taxe due par les entreprises, sont exonératoires du versement. Elles doivent être acceptées par la section spécialisée du CDFPPSE et sous réserve de respecter la répartition entre les différentes catégories du barème (A, B ou C), déterminé selon l’activité de l’entreprise, et fixé pour cinq ans minimums (arrêté du 12-4-1974).
Les pourcentages de versement au titre d’une catégorie peuvent être cumulés, partiellement ou totalement, dans deux catégories voisines.
La liste des dépenses exonérables du versement de la TA est la suivante :
- les frais de stage en milieu professionnel inscrits dans la préparation à un diplôme de l’enseignement technologique (NB : ne pas accepter de signature de convention de stage en dehors des périodes obligatoires et réelles de stage, même si cela intéresse, et pour cause, l’entreprise et l’élève ! …)
- les salaires pendant leurs absences des membres représentant les travailleurs dans les jurys d’examens
- les frais d’équipement et de fonctionnement des centres de formation ou écoles organisées par les entreprises ou groupement d’entreprises en vue d’organiser les formations technologiques et professionnelles des apprentis,
- les bourses d’études accordées aux élèves des centres de formation ou écoles susvisées,
- les versements au profit de l’enseignement de la Vie Sociale et Professionnelle (différent de la VFS, Vie Familiale et Sociale enseignée en LP), limité à 10% du montant inscrit au barème.
- les versements afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle (CIO, ONISEP, CRDP, CNDP, CNED, etc.), le cumul avec ceux au profit de la VSP et des stages ne pouvant dépasser 20% du montant inscrit au barème.
- le financement de l’apprentissage dans ou hors quota au titre de la 1ère catégorie ci-dessus :
- la moitié des salaires des apprentis pendant leur présence dans un CFA (900 heures maximums),
- les subventions de fonctionnement et d’équipement au CFA et écoles d’entreprises
- les salaires des personnes encadrant les apprentis dans l’entreprise (un salaire de tuteur par frange de 10 apprentis)