Cessation Progressive d’Activité (CPA)

La possibilité d’être admis au bénéfice de la Cessation Progressive d’Activité est supprimée sauf pour ceux qui l’ont obtenue avant le 1er janvier 2011.

Ces derniers conservent ce dispositif mais peuvent s’ils le désirent y renoncer à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. Ils pouvaient être en CPA à partir du début de l’année scolaire commençant l’année du 57ème anniversaire pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation et le 1er du mois suivant cet anniversaire pour les autres.

La fin de la CPA est au minimum l’âge légal de la retraite pour la génération et au maximum la date d’obtention de la durée d’assurance correspondant au taux plein Les conditions d’obtention étaient 33 ans de durée d’assurance dont 25 ans de service public. En fonction de l’année de naissance les CPA en cours peuvent subir des modifications.

Date de naissance

Début de CPA autorisé
Fin de CPA minimale
avant réforme 2010
Fin de CPA minimale
après réforme 2010
1° semestre 19511er semestre 20081er semestre 2011inchangée
2° semestre 19512ème semestre 20082ème semestre 2011+ 4 mois (2011 ou 2012)
195220092012+ 8 mois ( 2012 ou 2013)
195320102013+12 mois ( 2014)

Les possibilités étaient :
• CPA fixe : service 50% payé 60%
• CPA dégressive : 2 années à 80% de service payés 85,7% puis le reste à 60% payés 70%
• CTA (cessation totale d’activité pendant au maximum une année scolaire ou pour les autres 2 trimestres) à condition d’avoir effectué la totalité du travail dû.

Quelques questions aujourd’hui sans réponse :
1) Pierre, né au 2ème semestre 1951a effectué 100% en 2008-2009 + 50% en 2009-2010 et est cette année en CTA. Faudra-t-il lui faire reprendre le travail 4 mois ? A 100% de service ? Sera-t-il payé 100% ou 50% puisque la durée supplémentaire n’était pas prévue dans le contrat initial ?
2) Paul, né en 1952 a choisi la CTA dans le système dégressif. Il a effectué 100% de service en 2009-2010 et il effectue 100% également en 2010-2011.
Il a le droit de renoncer à sa CPA à la rentrée prochaine. Il aura donc effectué en 2 ans 200% de service payés 2 x 85,7% = 171,4%. L’Etat lui remboursera-t-il les 28,6% de salaire annuel impayés ?
3) L’allongement de la durée de CPA non prévue dans le contrat initial de la CPA ne s’apparenterait-elle pas à une rupture de contrat de la part de l’Etat ?

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