Cadre réglementaire sur la sécurité

Compléments réglementaires

Aptitude médicale des élèves mineurs à travailler sur machine dangereuse (CT art. R 234-22)

Le code du travail  n’autorise le travail sur machines dangereuses qu’aux élèves âgés de plus de 14 ans. Néanmoins, ceux de moins de 18 ans doivent être reconnus aptes à travailler sur machines dangereuses par un médecin et les professeurs les ayant en charge (plus important, car ils connaissent mieux les risques et les contre indications). Théoriquement cette autorisation doit être effective à chaque début d’année scolaire. La liste, non exhaustive, des machines et opérations réputées dangereuses est la suivante :

  • Cisaille, presse
  • Toute machine à outil tranchant autre que ceux mus par la force de l’opérateur lui-même
  • Alimentation de scies, machines à cylindre, broyeurs, malaxeurs mus mécaniquement
  • Conduite de tracteurs agricoles et forestiers, moissonneuses, etc…
  • Conduite de tondeuses et engins automoteurs à essieu unique
  • Travaux en élévation (en hauteur) de quelque nature que ce soit
  • Interventions sur appareils en fonctionnement
  • Port de charges (domaine du bâtiment, de la mécanique…)

Notons que les notices des constructeurs de machines et équipements prévoient leur utilisation par un seul opérateur. La situation d’élèves opérant en binôme sur une machine ou équipement doit rester exceptionnelle, car elle peut conduire à des comportements à risque de la part des élèves, si les procédures opératoires de chacun d’entre eux n’ont pas été bien définies.

Sur les machines dont des organes sont en mouvement et présentent un risque, il est interdit de faire procéder par des élèves à des opération de vérification, visite, nettoyage, graissage, réglage, réparation et maintenance (article R. 233-8 du code du travail).

En aucun cas le personnel ou les élèves ne peuvent être appelés à participer à la mise en place des équipements lourds, et en particulier les machines-outils. Il convient donc de négocier, si cela n’est pas prévu, la livraison et mise en place des équipements lourds par le fournisseur (B.O. N° 48 du 24-12-1964). Cette obligation apporte également l’avantage de la garantie en cas de dégradation à la mise en place, voire de dysfonctionnement à la mise en route de la machine.

Assurance

Depuis 1985, les élèves dans le cadre de leur formation sont assurés par la sécurité sociale pour les accidents du travail, soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement (atelier ou laboratoire, examen ou en stage), et de trajet (décrets N° 85-1044 et 1045 du 27-9-1985). Mais, elle ne couvre pas les accidents qui surviendraient lors d’activités de recherche personnelles effectuées dans le cadre des travaux d’initiative personnelle encadrés (TIPE en CPGE).

Limitation des accès

L’accès aux locaux à risques (armoires électriques générales, cabine de compresseur…) est interdit à tout personnel non qualifié (surtout aux élèves et enseignants non habilités ! ). De plus, dans le cadre de la législation actuelle, les élèves devraient être habilités (voir ci-dessus) pour pouvoir pénétrer dans certains locaux à risque électrique : laboratoire d’essai de systèmes, salle de mesures et essais, etc…

Responsabilité

Il arrive qu’un accident ait pu être évité si l’enseignant avait fait preuve d’une plus grande vigilance et/ou surveillance plus attentive. Une telle négligence et/ou imprudence constitue en matière d’action judiciaire le « fait de l’enseignant » sur lequel se fondent les tribunaux pour le condamner (code pénal loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 222-6, 13, 16, 17, 19 et 20).

De plus, un professeur, et/ou le DDFPT, peut être considéré comme responsable devant les tribunaux pour faute inexcusable, dans la mesure où il a connaissance d’une situation à risque et où il n’y a pas remédié et/ou ne l’a pas signalée (par écrit !) à l’autorité supérieure (Proviseur, Recteur, Région) pour que des mesures soient prises (circulaire n° 98-031 du 23-2-98, RLR 553-3).

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