L’assemblée générale de l’APROTECT a donné mission au bureau national de préparer une action juridique de recours à destination des adhérents.
Dans un premier temps, nous avons confié à un cabinet d’avocats l’élaboration et l’analyse d’un questionnaire visant à recenser les impacts positifs et négatifs de l’entrée en vigueur des textes nous concernant.
Dans un deuxième temps, le cabinet d’avocats a élaboré un ensemble de documents qui doivent permettre aux adhérents qui le souhaiteraient, de mettre en œuvre un recours visant les différents cas de figure identifiés lors de l’analyse des questionnaires qui nous ont été retournés.
Ces documents comprennent :
- un mode opératoire,
- un projet de demande préalable,
- un projet de recours contentieux.
L’ensemble de ces documents, adaptables à la situation de chacun, doit permettre d’exercer utilement des recours pour mettre en lumière cette évolution si regrettable de la fonction de DDFPT.
Les documents, élaborés par le cabinet Legenda Avocat doivent permettre aux adhérents qui le souhaiteraient, de mettre en œuvre un recours.
L’ensemble de ces documents, adaptables à la situation de chacun, doit permettre d’exercer utilement des recours pour mettre en lumière cette évolution si regrettable de la fonction de DDFPT. C’est pourquoi, pour l’APROTECT, le résultat des actions qui pourraient être entreprises doit surtout profiter à notre fonction.
L’APROTECT demande de ne pas diffuser ces documents et de les utiliser d’une manière strictement personnelle.
Le droit et la justice peuvent être complexes. Votre dossier doit être élaboré soigneusement et les conseils doivent être suivis pour éviter les déboires.
Il est entendu que le cabinet Legenda Avocat n’étant pas maître de la procédure, il ne saurait en aucun cas garantir le succès de ces recours ou assumer la responsabilité d’échecs que rencontreraient les uns ou les autres.
Pour autant, le succès de l’ensemble dépend naturellement du respect des rédactions proposées, selon le mode opératoire indiqué.
Le cabinet Legenda Avocat ne saurait donc non plus assumer les suites de ces recours si une ou des modifications étaient apportées à ces documents sans en avoir été avisé et qu’il ne les ait acceptées.