Taxe d’apprentissage : le Conseil des ministres se prononce
Lancée à la rentrée par le ministère du Travail, la concertation sur le financement de la taxe d’apprentissage a franchi une nouvelle étape : le 13 novembre 2013, le Conseil des ministres a présenté le projet de loi de finances rectificative. Si le texte conserve le principe de la libre affectation d’une partie de la taxe (le « barème »), il précise que ce fléchage sera encadré. Les régions verront quant à elles leur rôle renforcé dans la répartition du budget.
Objectif : 500.000 apprentis en 2017. Après plusieurs semaines de concertation, le Conseil des ministres a présenté le 13 novembre 2013 le projet de loi de finances rectificative. Le texte liste plusieurs points qui devraient venir modifier le financement actuel de la taxe d’apprentissage.
Les régions dotées d’un budget
Premier point du texte de loi : la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA, créée en 2005). Ce prélèvement unique représentera désormais 0,68% de la masse salariale contre 0,5% actuellement. C’était l’une des recommandations émises par le sénateur François Patriat dans son rapport d’information, publié en mars dernier.
Autre point évoqué par le parlementaire, qui ressort dans le projet de loi : une fraction de la taxe sera désormais fléchée vers les régions. Ces dernières auront à charge de construire « leur politique d’apprentissage ».
Une proposition qui inquiète sur les risques de disparités régionales, les régions pourront avoir la tentation de favoriser des formations pouvant soutenir des filières régionales et de privilégier dans leurs arbitrages les premiers niveaux de qualification, ceci au détriment des formations du supérieur à vocation nationale ou internationale.
Le barème conservé, mais…
Le projet de loi précise également que les centres de formations des apprentis (CFA) recevront, en plus de la part du « quota » le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Jusqu’à présent, cette somme était affectée au Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (FNDMA) créé en 2011.
Enfin, le barème, cette part de la taxe d’apprentissage qui peut être librement affectée par les entreprises vers les établissements d’enseignement supérieur est conservée. Mais le texte de loi précise que cette part « sera encadrée afin que les financements bénéficient à des formations à la qualité éprouvée ».