Article 121-3 du Code Pénal modifié par la Loi du 10 juillet 2000
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkNonPolitique de confidentialité
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en utilisant le bouton « Révoquer le consentement ».Révoquer le consentement
