Professeur référent et signature des conventions de stage

Le décret de cadrage des périodes de formation en entreprise a été publié le 27 novembre 2014. La nouvelle convention de stage sur laquelle la signature du professeur référent est requise, a été publiée au BO du 31 mars 2016.

Pendant cette période 2014/2016, l’absence de nouvelle convention ne donnait aucune obligation de signature du professeur en charge du suivi de stage. Le BO du 31 mars 2016 précise d’ailleurs « Tous ces éléments sont formalisés dans la convention de stage, véritable « contrat de formation » entre l’établissement et l’organisme d’accueil. L’enseignant(e) référent(e) et le tuteur ou la tutrice en sont par conséquent signataires. La signature de l’enseignant(e) référent(e) ne l’engage que pour ce qui le concerne, c’est-à-dire les stipulations pédagogiques de la convention ».

Normalement les nouvelles conventions de stages ont dû être présentées en conseil d’administration avant la fin de l’année scolaire 2015/2016, c’est une obligation ! Il faut savoir que contractuellement seules trois signatures sont indispensables, celles de trois parties : la famille ou l’élève majeur, le représentant de l’entreprise et le chef d’établissement. Une fois la convention abordée en C.A., elle est appliquable.