Obligations de service second degré : quoi de neuf ?
Le ministère vient de présenter aux organisations syndicales la dernière version de son projet de réforme des missions et du service des enseignants du 2nd degré. Elle entrera en vigueur à la rentrée 2015. Elle concernera plus de 300 000 collègues, certifiés, agrégés, PLP et professeurs d’EPS.
Selon les syndicats, le projet conforte la reconnaissance officielle des diverses missions du métier d’enseignant (enseignement, préparation, correction, concertation, suivi des élèves…) et la clarification et unification des règles pour plus de transparence et d’équité. En même temps de nouveaux droits sont ouverts, comme la possibilité d’indemniser les missions de coordination dans toutes les disciplines, de créer une pondération pour les collègues exerçant dans les établissements les plus difficiles et la prise en compte de l’intervention en cycle terminal pour les PLP et profs d’EPS.
Quelques garanties concernent les services d’enseignement qui restent bien hebdomadaires et les obligations horaires d’enseignement ne sont pas modifiées :
- 15h pour les agrégés
- 18h pour les certifiés et PLP
- 14h + 3 pour les agrégés d’EPS
- 17h + 3 pour les professeurs d’EPS
- 30h + 6 pour les professeurs documentalistes
- Comme actuellement, un professeur peut être tenu d’assurer 1 heure supplémentaire.
La décharge attribuée aux professeurs de physique et SVT qui interviennent dans des établissements où il n’y a pas d’agent de laboratoire est maintenue.
Quelques modalités de changement, comme les heures qui sont décomptées de la même façon (classe entière, TP, atelier, AP…). Il n’existe donc plus de majoration de service pour effectifs faibles et la pondération des heures pour certaines classes, sur le modèle de ce qui existe déjà en BTS.
Par exemple :
- Classes préparatoires : 1,5 (pour les enseignants qui n’effectuent qu’une partie de leur service en CPGE)
- BTS : 1,25 (définition simplifiée : toutes les heures sont décomptées même dans des classes parallèles. Suppression des minima de service)
- 1ère ou Terminale des voies générales et technologiques (sauf EPS) : 1,1. Cette disposition remplace l’heure de chaire. Toutes les heures sont pondérées, même si elles sont données dans des groupes ou classes parallèles. La pondération est plafonnée à 1h.
Concrètement, un enseignant qui effectue 5 h en 1ère et Terminale, qui actuellement ne touche pas l’heure de chaire, sera considéré comme effectuant 5,5h (soit 0,5h de pondération). Un enseignant, qui effectue 10h en 1ère ou Term. composées de 2 fois cinq heures parallèles, n’a actuellement pas droit à l’heure de chaire. Dans le nouveau schéma, cela donnerait 10 x 1,1 = 11 h soit 1 heure de pondération. En revanche, pour un service comportant exactement 6h différentes en 1ere et Term, la pondération ne sera que de 0,6h au lieu de 1h avec l’heure de chaire.
Établissements « les plus difficiles » : 1,1. Cela revient à mettre en place une décharge d’un peu plus 1h30 par semaine pour un service complet (16h30 de cours décomptées 1,1 = 18h et 9 minutes). Si un enseignant assure effectivement 18h de cours, cela représentera presque 2h de pondération (18h x 1,1 = 19h48) qui seront rémunérées en HSA.
Cette mesure concerne les établissements classés « REP+ ». Elle entre en vigueur dès la rentrée 2014 dans les 100 collèges et à la rentrée 2015 dans 250 autres.
Pour l’attribution de la pondération, c’est la « mission » qui prime. Tout enseignant, quel que soit son corps et son statut (titulaire, stagiaire, non-titulaire) bénéficie de la pondération attachée à la mission qu’il effectue.
Exemple : les PLP qui enseignent en BTS se voient désormais ouvrir l’accès à la pondération de 1,25.
En ce qui concerne les compléments de service, la règle est clarifiée et unifiée. Les compléments de service dans deux communes différents donneront automatiquement droit à une heure de décharge, au même titre que les compléments de service sur 3 établissements. Il n’est plus question de calculer le nombre de jours ou les temps de trajet.
L’ISOE et l’indemnité de Professeur Principal ne sont pas modifiés (montant, part fixe, part variable). Par contre les professeurs qui effectuent au moins 6 heures devant plus de 35 élèves bénéficieront d’une indemnité.
En ce qui concerne la voie professionnelle, ne indemnité particulière (probablement d’un montant de 250€ annuel) est créée pour :
- les enseignants de lycée professionnel, qui effectuent au moins 6 h en 1ère ou terminale Bac Pro ou en terminale CAP. Cette indemnisation remplacera l’indemnité de CCF.
- Les enseignants d’EPS qui font au moins 6h en 1ère ou terminale (toutes voies) ou en terminale CAP.
Source SE, Café Pédagogique