Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage / Organisation et fonctionnement
Vu Code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 et suivants ;
Code de l’éducation, notamment ses articles R. 241-19 et R. 241-22 ; avis du CSE du 6-2-2019
Article 1 – Le recteur d’académie met en place la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l’article R. 6251-1 du Code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Placée sous l’autorité du recteur d’académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du Code du travail.