Deux décrets publiés au JO modifient la place des collectivités territoriales dans le CA et la CHS des EPLE

Deux décrets datés du 24 octobre 2014 et publiés au JO (modifient la représentation des collectivités territoriales au sein du CA et de la commission d’hygiène et de sécurité (CHS) des EPLE, pour tenir compte de la création des métropoles. Ils entreront en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

Désormais, deux représentants des collectivités – dont des représentants de métropoles – siégeront au sein des conseils d’administration des EPLE. Par ailleurs, il est prévu la présence d’un représentant, et non plus ‘le’ représentant, de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger au conseil d’administration de ces établissements”.

Conseil d’administration. Le décret du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, prévoit que “lorsque les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, par une autre collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l’établissement public délégataire, siège au conseil d’administration des EPLE concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement”.

Ce décret “tient compte de la création, par l’article 26 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, de la métropole de Lyon”. Par ailleurs, selon ce décret, “lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l’assemblée délibérante peut proposer la désignation d’une personne n’appartenant pas à l’assemblée délibérante comme l’un de ses deux représentants.”

Commission d’hygiène et de sécurité. Un autre décret du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement, prévoit “un représentant – et non plus ‘le’ représentant – de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger au conseil d’administration de ces établissements”.

Ce représentant est “désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d’administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n’exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement de l’établissement, le représentant au conseil d’administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d’hygiène et de sécurité.”

Source AEF

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