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Action APROTECT. Recours au Tribunal Administratif

logominiL'assemblée générale de l'APROTECT a donné mission au bureau national de préparer une action juridique de recours à destination des adhérents.

Dans un premier temps, nous avons confié à un cabinet d’avocats l’élaboration et l’analyse d’un questionnaire visant à recenser les impacts positifs et négatifs de l’entrée en vigueur des textes nous concernant.

Dans un deuxième temps, le cabinet d'avocats a élaboré un ensemble de documents qui doivent permettre aux adhérents qui le souhaiteraient, de mettre en œuvre un recours visant les différents cas de figure identifiés lors de l'analyse des questionnaires qui nous ont été retournés.

Ces documents comprennent :

  • un mode opératoire,
  • un projet de demande préalable,
  • un projet de recours contentieux.

L’ensemble de ces documents, adaptables à la situation de chacun, doit permettre d’exercer utilement des recours pour mettre en lumière cette évolution si regrettable de la fonction de DDFPT.

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