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Action APROTECT : aide au recours auprès du Tribunal Administratif

tribunal administratif sipaAlors que le décret relatif au nouveau statut des DDFPT a été publié au journal officiel le 20 mai 2016 (1), la circulaire précisant l’interprétation que l’administration centrale entend faire appliquer aux services académiques n’est toujours pas parue. Cette situation maintient l’incertitude juridique au sujet, notamment, du régime indemnitaire applicable ; elle nourrit de surcroît le mécontentement de nombreux collègues auxquels des missions annexes sont confiées sans qu’ils aient l’assurance de pouvoir être rétribués. 

Ces missions, souvent à la périphérie de notre fonction, enrichissent pourtant notre métier. Ne plus les réaliser réduirait l'attractivité de notre fonction au-delà de l'aspect rémunération et une perte de relais pour les corps d'inspection. L'APROTECT propose de prendre et de réaliser les missions avec le sérieux et le professionnalisme habituel et dans un deuxième temps de mettre en place une démarche pour exiger leur rétribution dans l'idée de parvenir à obtenir la révision des textes. 

Soucieuse de se mettre à l’écoute des collègues et consciente de cette insécurité juridique pour ses membres, l’APROTECT s’est rapprochée d’un cabinet de conseil juridique, qui lui a confirmé la possibilité de former un recours auprès du tribunal administratif. 

Dans cette perspective, l’association propose d’accompagner et de prendre en charge les démarches des collègues pour ester en justice. Pour ce faire, l’avocat mandaté a rédigé un questionnaire que chacun pourra compléter en fonction de sa situation. Roland Delcausse, ancien trésorier et membre honoraire de l’APROTECT, assurera avec discrétion le relai avec le cabinet d’avocats. 

Adresse pour envoyer sous pli cacheté, de préférence avant le 4 novembre 2016, le questionnaire (à télécharger, au format pdf, ci-dessous) rempli : Roland Delcausse, 15 rue du Vexin, 95810 Grisy-les Plâtres.

Le Président 
Christian RUCKLY
 
 
(1) Décret n° 2016-657 du 20 mai 2016 modifiant diverses dispositions relatives au changement de dénomination des chefs de travaux en directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques.

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