Cadre réglementaire sur la sécurité

Réglementation générale

Réglementation et contrôles

Le code du travail devrait faire partie de la bibliothèque des enseignements technologiques. En effet, les préliminaires et les chapitres II (Hygiène), III (Sécurité) et IV (dispositions particulières applicables aux femmes et aux jeunes travailleurs) du Titre troisième du livre deuxième du code du travail s’appliquent également aux ateliers de l’enseignement technologique (L.231-1). Le DDFPT peut avoir à se reporter à la réglementation d’application générale pour ce qui concerne les conditions de travail dans les locaux des enseignements technologiques, notamment dans le cadre des séances de travail de la CHS

  • Principes généraux (L 230-2, L 230-3, L 230-4)
  • Formation à la sécurité (L 231-3-1, R 231-32 à R 231-45)
  • Mesures générales :aération (R 232-5 et suivants)
    • éclairage (R 232-7 et suivants)
    • chauffage (R 232-6 et R 232-6-1)
    • bruit (R 232-8 et suivants)
  • installations sanitaires (R 232-2 et suivants)

La sécurité des personnes se décompose en :

  • La prise en compte de la sécurité dans la construction des locaux de travail (bâtiment) est une obligation du maître d’ouvrage. Néanmoins, une modification de la destination des locaux, par rapport à celle initiale, ne peut être entreprise que dans la mesure où cette réglementation est prise en compte.
  • La sécurité incendie (R 232-12 et suivants)
  • Les équipements de travail sont soumis aux articles suivants :
    • Tous les équipements de travail en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation : articles R 233-14 à R 233-31, les anciens équipements devant être mis en conformité au 1er janvier 1997.
    • Equipements neufs :
      • Procédures de certification R 233-49 à R 233-82
      • Règles techniques de conception et procédures de certification applicables selon les équipements R 233-83 à R 233-89-4
  • Règles générales d’utilisation :
    • Equipements de travail R 233-1 à R 233-13
    • Equipement de protection individuelle R 233-42 à R 233-44
    • Mesures diverses R 233-44 à R 233-47
  • L’emploi de substances dangereuses est réglementé par les articles R 231-51 à R 231-58
  • Les risques biologiques sont réglementés par les articles R 231-60 à R 231-65

Ces trois derniers aspects de la réglementation concernent plus directement la sécurité des élèves dans le cadre de leurs activités dans les enseignements technologiques. Il est impossible dans le cadre de cet ouvrage d’aborder l’ensemble des points réglementaires concernant toutes les spécialités de formation. Certains articles sont repris et commentés en fonction de leur domaine d’application dans des brochures éditées par l’INRS. Nous vous conseillons donc, au moins, de demander et consulter celles qui vous concernent. De plus, un classeur édité par le Ministère sous le titre « les clés de la sécurité », regroupant les textes réglementaires d’application générale pour les établissements scolaires, a été envoyé à tous les lycées.

Toutes les installations (bâtiment, locaux, distribution des énergies, etc.) et équipements (machines, appareillages, etc.) doivent être en conformité avec les textes réglementaires au jour de leur réception. Il appartient au chef d’établissement, conseillé par le DDFPT, de contrôler à la livraison  cette conformité, d’exiger la remise du certificat de conformité du matériel de la part du fournisseur, d’émettre les réserves éventuelles, s’il y a doute, et faire procéder à un contrôle par un organisme agréé dès que possible.

De même, toute intervention importante (touchant au domaine de la sécurité : électrique, mécanique, etc.) ou modification sur une installation ou équipement existant doit entraîner son contrôle par un organisme agréé. C’est également le cas pour les objets confectionnés par les élèves ou étudiants qui doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité, d’autant que l’acheteur peut toujours engager une procédure contre l’établissement. Il est donc fortement conseillé de prévoir dans le prix de vente de l’objet le coût de ce contrôle.

Le contrôle régulier de la conformité des installations et équipements aux réglementations en vigueurs par un organisme agréé (AIF, APAVE, CEP, SOCOTEC, VERITAS…) sont une obligation légale, nul ne peut s’y soustraire. Les rapports de contrôle des cinq dernières années doivent normalement être conservés, ceux des deux dernières années au minimum. En cas de remarques notifiées sur ces rapports et contrevenant à la réglementation, l’établissement dispose d’un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions signalées. En cas de manquement grave pouvant constituer un risque, notamment pour les élèves, l’installation ou l’équipement doit être mis hors service.

Le DDFPT doit prendre connaissance de ces rapports pour la partie qui concerne les locaux et équipements propres aux enseignements technologiques, mais aussi plus globalement comme membre de droit de la CHS. Il doit se tenir informé des réglementations en vigueur et de leurs évolutions.

Le tableau ci-dessous vous indique les installations et appareils qui doivent être obligatoirement contrôlés périodiquement par un organisme agréé, ainsi que les références aux textes réglementaires.

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